Corruption : un fléau largement sous-estimé par la population

mercredi 18 avril 2018.
 

La corruption, bien que moralement réprouvée, est souvent banalisée, considérée comme inévitable et parfois même excusable lorsqu’elle permet…d’acquérir des marchés ! Cette attitude est entretenue par un sentiment d’impunité.

Nous réunissons ici de multiples données pour mieux connaître et comprendre le phénomène de corruption.

Le texte complet de notre dossier sur la justice compte 78 pages format A4 et environ 350 liens hypertexte. Aussi, nous l’avons divisé en sept articles. En cliquant sur l’adresse URL ci-dessous, notre lecteur accèdera à la table des matières complète avec liens immédiats : La Justice à l’épreuve du néolibéralisme

La corruption, bien que moralement réprouvée, est souvent banalisée, considérée comme inévitable et parfois même excusable lorsqu’elle permet…d’acquérir des marchés ! Cette attitude est entretenue par un sentiment d’impunité.

Nous réunissons ici de multiples données pour mieux connaître et comprendre le phénomène de corruption.

Dans notre système économique , la corruption est un aspect du capitalisme criminel

La corruption est liée à la nature du système économique dans laquelle elle se déploie, en l’occurrence pour notre époque, dans un système capitaliste financiarisé et mondialisé, mais penser qu’un simple changement de système économique allant de la mise en place de procédures de régulation jusqu’à une appropriation partielle ou totale des moyens de production par différentes formes de socialisation de la propriété, relève d’une conception simpliste et économiste des rapports sociaux. N’oublions pas que des pays tels que le Venezuela, Cuba, la Chine par exemple qui se sont attaqués à la monopolisation des richesses par une classe oligarchique privée n’ont pas du tout été épargnés par la corruption, loin de là..

La corruption se développe dans tous les types de régimes politiques. Cela signifie que pour la combattre, il faut déployer tout un arsenal de mesures institutionnelles et évidemment en amont une éducation civique citoyenne dès l’école primaire. Les dégâts provoqués par la corruption sont tout à fait colossaux et frappent, au premier chef, les populations les plus pauvres, tant dans les sociétés développées que dans les pays émergents.

Cet article fait partie d’une étude plus vaste sur la Justice en France et notamment sur les progrès et les blocages des réformes réalisées entre 2012 et 2014 ou en cours de réalisation.

En cliquant sur les numéros, on active les liens permettant d’accéder aux textes correspondants. Cela permet alors de visiter une multitude de ressources : sites de différents types d’organisation, articles de presse ou de webzine, textes de loi, émissions de radio, vidéos.

Préambule

Message du Secrétaire général de l’ONU à l’occasion de la Journée internationale de la lutte contre la corruption Mardi 9 décembre 2014

La corruption est un phénomène d’envergure mondiale dont les pauvres sont les premières victimes, car elle fait obstacle à une croissance économique solidaire et prive des services essentiels d’un financement vital. La corruption influe sur le sort de millions de personnes, à tous les stades de leur existence. Lire la suiteen cliquant ici

Les médias en ont parlé ? Vous êtes au courant ?

0– Corruption : de quoi parle-t-on ?

A) Définition de la corruption dans l’encyclopédie Trésor de la Langue Française

a) Action de pousser (quelqu’un) à agir contre son devoir, sa conscience, par des dons, des promesses, la persuasion.

b) Faute de celui qui se laisse détourner de son devoir par des dons, des promesses ou la persuasion.

B) Définition juridique

La corruption peut se définir comme l’agissement par lequel une personne investie d’une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions. La corruption implique donc la violation, par le coupable, des devoirs de sa charge. Le droit pénal français distingue deux sortes de corruption : La corruption passive et la corruption active Lire la suite en cliquant ici ( 0 ) Source : ministère de la justice. Document de 5 pages.

Sanctions contre la corruption et le trafic d’influence. : code pénal

Corruption passive : ( [01 http://legifrance.gouv.fr/affichCod... ])

Corruption active : ([02 http://legifrance.gouv.fr/affichCod...])

1– La tentative de séparer l’exécutif du judiciaire mise en échec par la droite

Une cause essentielle de l’impunité du délit de corruption est l’obstruction faite à la Justice, par le pouvoir exécutif, pour démarrer ou poursuivre une enquête.

L’un des problèmes les plus importants auquel s’est affronté la Garde des sceaux est celui de l’indépendance de la Justice par rapport au pouvoir exécutif et plus précisément de l’indépendance des magistrats du parquet par rapport au pouvoir exécutif.

Cette indépendance nécessite, entre autres, une redéfinition de la composition et du rôle du conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui est régi par l’article 65 de la constitution. Cette modification demande donc un vote des deux assemblées réunies en congrès et l’obtention des trois cinquièmes des suffrages.

Le CSM gère les nominations des magistrats, leur avancement et les problèmes disciplinaires. Nous relatons brièvement, dans un autre article, son histoire depuis sa création en 1883.

Rappelons que la réforme proposée par Christiane Taubira après consultation des syndicats de magistrats et de nombreux experts, s’est heurtée à l’opposition de droite dans les deux assemblées empêchant l’obtention des trois cinquièmes des sièges en congrès. Pourtant, la Garde des sceaux avait consenti des concessions en ramenant la composition du CSM au minimum des normes exigées au niveau européen (moitié de magistrats et moitié des personnalités extérieures indépendantes).

On peut s’interroger sur une telle attitude d’un certain nombre de parlementaires qui semblent rester insensibles aux demandes des associations anticorruption, du groupement des états contre la corruption (Greco), des instances de l’OCDE spécialisées dans la lutte contre la corruption et de la commission européenne de manière à ce que la France se dote des moyens institutionnels pour avoir un parquet indépendant du pouvoir exécutif. De ce fait, les procureurs français ne sont pas reconnus du fait de la Convention européenne des droits de l’Homme comme autorité judiciaire à part entière.

Le très faible taux de poursuites judiciaires contre la corruption en France est un symptôme de cette dépendance.

La France est ainsi classée au 26ème rang des pays les moins corrompus en 2014 et se trouve ainsi devancé par 13 pays européens selon l’indice utilisé par Transparency international. En 2012 et 2013, elle était placée au 22ème rang. Le vote de la loi du 25 juillet 2013 qui redéfinit les attributions du Garde des sceaux et du parquet en interdisant au ministre de la justice d’intervenir dans les affaires individuelles constitue certes un progrès.

Le projet de loi initial sur la réforme constitutionnelle du CSM est disponible en cliquant ici (2 ) Texte modifié par le Sénat (neutralise le projet initial) (2 bis)

Mais la pugnacité de Christiane Taubira devrait surmonter les obstacles . "« Nous avons également le souci de mettre en place les conditions d’indépendance du Parquet, pour qu’il continue de défendre les intérêts de la société et non ceux de l’Etat. » La ministre a rappelé qu’elle avait présenté au Parlement un projet de modification constitutionnelle allant dans ce sens, mais qu’il n’avait pas réuni les 3/5 de votes favorables nécessaires pour faire passer ce type de réforme. « Nous allons reprendre ce texte et j’espère qu’à force de persuasion, d’explications et démonstration de son utilité, nous arriverons à le faire voter. …"

Source : site du ministère de la justice ( 3 )

2– Un nombre considérable d’élus mis en examen et condamnés par la justice.

Attention, pas de méprise : ce qui suit ne signifie pas que l’ensemble des élus soiét "tous pourris" si l’on veut utiliser la formule consacrée ! Mais à l’inverse, ce serait une erreur de croire que le nombre d’élus corrompus est marginal, insignifiant.

La corruption s’inscrit dans un tableau plus vaste où figurent : abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, conflits d’intérêts, etc.

On peut consulter différentes listes de personnalités politiques condamnées ou mises en examen sur plusieurs sites Internet dont on dresse ici une liste non exhaustive. (Il faut évidemment distinguer mise en examen et condamnation, et apprécier le niveau de gravité de chaque délit. On ne peut mettre sur le même plan une condamnation pour diffamation résultant d’un coup de colère ou de l’utilisation non délibérée d’informations erronées et un détournement de fonds publics pouvant s’élever à plusieurs centaines de milliers ou de millions d’euros.)

Le livre de Philippe Pascot "Délits d’élus : 400 politiques aux prises avec la justice" montre l’ampleur du phénomène de la corruption (mais pas uniquement) chez les élus .

Parmi ces délits, le journal State recense 26 maires de villes de plus de 10 000 habitants mis en examen ou condamnés se représentant aux élections. ( 4 )

Pour se rendre compte de l’ampleur du nombre d’élus inquiétés ou condamnés par la justice, on peut consulter chacun des sites suivants

Politicards.fr - La mémoire citoyenne. Base de données des politiciens corrompus, compilation des affaires et scandales politiques ( 5 )

Blog de Mediapart ( 6 )

Les moutons enragé :Liste (non exhaustive) des condamnations et mises en examen du PS, de l’UMP et du FN (7)

Blog de Pierre Parrillo .Liste des élus du PS et de gauche condamnés ou inquiétés par la justice (8)

Blog révolte exprime-toi : Liste des 57 condamnés toujours en poste au gouvernement est au parti socialiste. ( 9 )

Le grand soir Les condamnations et mises en examen du Front National et de ses adhérents.(10)

Mediapart : Idem Pour le FN (11)

Numerama : Liste des affaires judiciaires concernant les élus UMP (essentiellement depuis 2006) ( 12 )

Wikipédia Liste des affaires politicofinancières ( 13 ) (18 affaires recensées en quatre ans)

La démission de quatre personnalités du gouvernement inquiétées par des affaires judiciaires depuis l’affaire Cahuzac ( 14 ) a un double aspect. Elle montre que la sphère politique est loin d’être au-dessus de tout soupçon mais en même temps, cela montre que que François Hollande n’a pas l’intention de faire obstruction au travail de la justice.

Encore récemment, "la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a signalé jeudi 13 novembre 2014 au parquet de Paris le cas de trois députés UMP, sur lesquels elle a « un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de leurs déclarations de situation patrimoniale, en raison notamment de l’omission d’avoirs détenus à l’étranger ". En savoir plus ( 15 )

3– Les institutions internationale de lutte contre la corruption

3.1 Au niveau européen

a) Le site de l’union européenne sur la corruption

On accède au site en cliquant ici (16)

"On estime que la corruption coûte environ 120 milliards d’euros par an à l’économie de l’UE, soit 1 % de son produit intérieur brut. Des lois anticorruption existent dans tous les États membres, mais leur mise en œuvre manque parfois de cohérence. Afin de mieux focaliser les efforts, les pays de l’UE ont confié à la Commission un mandat politique afin qu’elle élabore une approche commune de lutte contre la corruption." (Texte de 2011) Source :Commission européenne (17 )

[Eva Joly dans une courte vidéo fait remarquer que dans certains pays européens cette corruption peut être liée à la fraude fiscale qui, elle s’élève à environ 1000 milliards d’euros au niveau européen. (18) ]]

Depuis, la commission européenne a publié son premier rapport anticorruption destiné au conseil de l’Europe et au Parlement européen.

Présentation du rapport publié le 3 février 2014 par le site Vie public ici (19 )

"…Le rapport détaille la situation de la corruption dans chaque État membre. Pour la France, il souligne que le pays a légiféré sur un très grand nombre de questions ayant trait à la lutte contre la corruption, mais sans pour autant élaborer une stratégie nationale spéciale de lutte contre ce phénomène. La France reste ainsi exposée aux risques de corruption en matière de marchés publics et dans les transactions commerciales internationales…"

Rapport complet de la commission européenne. accessible en cliquant ici (20 ) http://europa.eu/rapid/press-releas... et là (21)

On peut, par exemple, lire dans ce rapport : "L’intégrité de la vie politique est un grave problème dans de nombreux États membres. Les partis politiques ou les assemblées élues se dotant de codes de conduite, au niveau central ou local, constituent l’exception plutôt que la règle. Et lorsque de tels codes existent, ils sont souvent dépourvus de mécanismes de suivi efficaces ou de règles claires en matière de sanction, et aboutissent rarement à l’application de peines dissuasives. Dans certains cas, la faible responsabilisation des élites politiques donne l’impression d’une quasi-impunité. Dans certains États membres, c’est non seulement la méfiance croissante des citoyens, mais également le risque d’atteinte à la réputation sur la scène internationale, qui suscitent des inquiétude […]

L’un des éléments relevant d’un contexte plus général qui, comme l’expérience l’a montré, a une incidence sur la corruption est le financement des partis politiques. De récents cas de corruption à grande échelle impliquant le financement illégal de partis ont éclaboussé des personnalités politiques dans certains États membres. L’achat de votes et d’autres formes d’intimidation des électeurs ont également été constatés dans un certain nombre d’États membres"

La France mise à l’index par la commission européenne

Source : Eur Activ..fr ( 22 ) Encore une fois la dépendance du parquet par rapport à l’exécutif en France est mise en cause.

b) Action du GRECO (Groupe d’État contre la corruption)

Créé en 1999 par 17 états de l’union européenne. Maintenant participe aussi à ce groupe des états extérieurs à l’union européenne..

Site du Greco (23) :

Rapport du groupe publié le 6 novembre 2014. ( 24 )

On trouvera dans cet intéressant rapport un certain nombre de mesures concernant la prévention de la corruption : des parlementaires, des juges, des procureurs.

3.2 Au niveau des pays de l’OCDE

L’OCDE vient de publier un rapport sur la corruption au niveau international que nous reproduisons dans l’annexe 1. Rapport de l’OCDE pour la corruption transnationale (25 )

On peut écouter une émission de France Culture intitulée : "L’Europe face à la corruption" qui traite, entre autres, de ce rapport, en cliquant ici (26)

Le retard de la France

Malgré l’existence d’un organisme dépendant du ministère de la justice : le service central de prévention de la corruption (SCPC) créé en 1993, la France reste très en retard pour la lutte contre la corruption. ( 27 )

Le journal Le Monde pouvait même titrer le 28/10/2014 : "Lutte contre la corruption internationale : le retard de la France menace ses entreprises." ( 28 )

Le groupe de travail d’experts de l’OCDE sur cette question a publié une déclaration que nous reproduisons dans l’annexe 2. Déclaration du Groupe de travail de l’OCDE sur la mise en œuvre par la France de la Convention sur la corruption d’agents publics étrangers 23/10/14 (29 )

3.3 Au niveau mondial.

a) La banque mondiale évalue à environ 1000 milliards de dollars la corruption uniquement circonscrite aux pots-de-vin. Mais ces chiffres ont été établis sur la base de donnée des années 2000.

Mais pour mieux se rendre compte de l’impact de cette corruption sur les populations, il est intéressant de lire ceci :

"Par exemple dans les recherches que nous entreprenons, nous avons découvert ce que nous avons appelé « la règle des 400% » qui s’applique aux bénéfices qu’un pays peut retirer d’une amélioration de la gouvernance et d’une maîtrise de la corruption : les pays qui apprennent à maîtriser la corruption et instaure un état de droit peuvent espérer voir leur revenu par habitant quadrupler à long terme. Très concrètement, un pays dont le revenu par habitant est aujourd’hui de 2000 dollars EU peut espérer le porter à 8000 dollars EU à long terme en maîtrisant la corruption. Ce même pays peut aussi espérer voir la mortalité infantile tomber de 75%.

Source : banque mondiale (30)

b) Action de L’ONU

"La corruption est un phénomène social, politique et économique complexe, qui touche tous les pays. Elle sape les institutions démocratiques, ralentit le développement économique et contribue à l’instabilité gouvernementale. La corruption s’attaque aux fondements des institutions démocratiques en faussant les élections, en corrompant l’État de droit et en créant des appareils bureaucratiques dont l’unique fonction réside dans la sollicitation de pots-de-vin. Elle ralentit considérablement le développement économique en décourageant les investissements directs à l’étranger et en plaçant les petites entreprises dans l’impossibilité de surmonter les « coûts initiaux » liés à la corruption. Le 31 octobre 2003, l’Assemblée générale a adopté la Convention des Nations Unies contre la corruption (résolution 58/4), et a prié le Secrétaire général de charger l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) d’assurer le secrétariat de la Conférence des États Parties à la Convention.

Le 9 décembre 2014 a été déclaré Journée internationale de lutte contre la corruption, afin de sensibiliser le monde à ce problème et pour faire connaître le rôle de la Convention, en matière de lutte et de prévention. En 2014, l’ONUDC et le PNUD ont développé une campagne globale conjointe, soulignant l’impact de la corruption sur l’éducation, la santé, la démocratie, la prospérité et le développement. " Source : ONU ( 31)

Autre texte de l’ONU : "La corruption est un crime." Lire le texte en cliquant ici (32 )

L’ONU a publié une convention contre la corruption dent la présentation est accessible ici (33 )

La Convention 58/4 des Nations Unies contre la corruption (2003) est consultable ici (34 )

D’autre part les Nations unies ont publié un pacte mondial de 10 principes à destination des entreprises. Le dixième principe concerne la corruption. Cliquez ici pour en savoir plus (35 ) Ce pacte mondial est suivi par le Bureau global compact dont le site français est accessible là (36 )

"Lorsque la corruption touche les personnalités publiques de haut niveau, elle peut avoir des effets particulièrement dévastateurs. Des hauts fonctionnaires corrompus peuvent détourner l’aide internationale, abandonner des projets de développement essentiels ou maintenir le niveau de vie de la population à un niveau intolérable en gaspillant des ressources.

Jusqu’à 30 milliards de dollars d’aide à l’Afrique, soit deux fois les produits intérieurs bruts annuels du Ghana, du Kenya et de l’Ouganda réunis, se sont retrouvés dans des comptes bancaires à l’étranger, selon l’organisation de lutte contre la corruption Transparency International. Selon la Banque mondiale, un pays d’Asie a perdu au cours des 20 dernières années, du fait de la corruption, 48milliards de dollars, soit plus que sa dette extérieure totale, qui s’élève à 40,6milliards de dollars. Bien souvent, les partenaires occidentaux contribuent considérablement à la corruption des hauts responsables. Les banques internationales ont permis que des fonds détournés soient déposés dans des comptes bancaires secrets à l’étranger. Selon certaines estimations, environ 30milliards de dollars "sortis" du Nigéria ont été déposés dans des banques en Europe et en Amérique du Nord. …" Source : ONU (37 )

"Lutter contre la corruption, c’est l’affaire de tous " note le site de l’ONU à l’occasion de la journée internationale de lutte contre la corruption le 9 décembre 2014 (38 ) Alors il ne faut certainement ne pas voter pour les partis politiques qui sont hostiles à l’indépendance du parquet par rapport à l’exécutif et pour ceux qui veulent que les magistrats soient en minorité au sein du conseil supérieur de la magistrature, et ce, en raison du contexte décrit précédemment avec l’abondance des affaires frappant les élus et les hommes politiques de tous niveaux .

4 – La position du ministère de la justice.

–– Un inventaire des différents référentiels de lutte contre la corruption au niveau international a été publié par le ministère de la justice et on peut le consulter en cliquant ici (39)

– Lutte contre la corruption

"Il est intolérable que la corruption entame les moyens de la puissance publique" A l’occasion de la présentation du nouveau rapport de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) sur la corruption transnationale, et plus particulièrement celle d’agents publics étrangers, Christiane Taubira a prononcé un discours sur la corruption dans l’enceinte de l’organisation.

Christiane Taubira a rappelé que la France avait énormément progressé dans la lutte anti-corruption depuis 2012. En 2012, le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, par le biais de recommandations concrètes et à l’issue d’un examen approfondi, avait demandé à la France d’intensifier ses actions pour lutter contre la corruption, et d’engager à cette fin des réformes importantes. « Il reste à faire bien entendu, mais beaucoup de choses ont été mises en route depuis deux ans » souligne la garde des Sceaux.

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a notamment constitué un bond en avant dans la lutte contre la criminalité en col blanc. Son dispositif a permis la création du poste de procureur national financier, la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile, le renforcement du pouvoir des enquêteurs ou encore une meilleure protection des lanceurs d’alerte : « Nous avons élargi le champ pénal de protection des lanceurs d’alerte et inversé la charge de la preuve. Elle incombe désormais à l’employeur, qui doit prouver que la sanction ou le licenciement éventuel n’est pas lié à l’alerte qui est lancée. »

En deux ans, le nombre d’enquêtes ouvertes de chef en matière de corruption a augmenté de 75% et le nombre de condamnations prononcées pour blanchiment a doublé.

« Nous avons également le souci de mettre en place les conditions d’indépendance du Parquet, pour qu’il continue de défendre les intérêts de la société et non ceux de l’Etat. » La ministre a rappelé qu’elle avait présenté au Parlement un projet de modification constitutionnelle allant dans ce sens, mais qu’il n’avait pas réuni les 3/5 de votes favorables nécessaires pour faire passer ce type de réforme. « Nous allons reprendre ce texte et j’espère qu’à force de persuasion, d’explications et démonstration de son utilité, nous arriverons à le faire voter. » La loi du 25 juillet 2013 interdit déjà au garde des Sceaux de donner des instructions dans les affaires pénales.

« Nous avons un arsenal répressif qui s’est considérablement renforcé. Il y a des choses à améliorer. J’espère que nous y parviendrons. Maintenez ce niveau d’exigence : il pousse nos démocraties à se hisser en haut de l’Etat de droit. »"

Source : Ministère de la justice (40 )

5– Associations et organismes anticorruption.

5.1 L’association Anticor

Site de l’association : (41)

Voici un extrait du communiqué intitulé : "La France se donne-t-elle les moyens de lutter contre la corruption transnationale ?"

"L’inaction chronique de la France dans les cas de corruption d’agents publics étrangers témoigne d’un véritable décalage entre la volonté politique affichée de réformer la justice et l’action concrète malgré un dispositif juridique récemment consolidé. Or, il est crucial de mettre en œuvre ce dispositif à l’aune des nouvelles infractions économiques et financières internationales.

Aussi, Sherpa et Anticor encouragent la France à intensifier ses efforts pour lutter contre la corruption des agents publics étrangers, à poursuivre les réformes et à mettre en œuvre l’ensemble des recommandations formulées par le Groupe de travail, y compris réformer le secret-défense et garantir l’indépendance du parquet afin qu’il exerce ses missions en dehors de toute influence du pouvoir politique."

Lire le texte complet en cliquant ici ( 42 )

5.2 L’Association Transparency international

Site français  : (43)

Cette association est surtout connue pour publier un indice de perception de la corruption (IPC) qui fait autorité au niveau international.

En 2012 et en 2013, la France se place au 22ème rang des pays les moins corrompus et au 10ème rang au niveau européen. (44) Mais elle passe en 2014 au vingt-sixième rang (45 )

Cette association a publié un rapport sur le problème de l’intégrité des institutions européennes. (46 )

Un certain nombre de médias se sont posés, par ailleurs, la question : La banque Goldmann Sachs dirige-t-elle l’Europe ? Voir par exemple Rue89 (47) ou Arte (47 bis)

Blog associé : Observatoire éthique de la vie publique (48 )

On peut notamment trouver sur ce blog un état des lieux complets du lobbying en France et, entre autres, des informations du genre :

"Entre 10 et 15% des parlementaires exercent des activités professionnelles privées. D’après un décompte de Mediapart, plus de 100 parlementaires ont perçu 7,1 millions d’euros dans le secteur privé en 2013. Une vingtaine de parlementaires génère ainsi des revenus qui dépassent 100 000 euros par an. On découvre aussi qu’entre 10% et 15% des parlementaires ont au moins un collaborateur qui porte le même nom de famille qu’eux"

Un nouveau site est créé pour lutter contre la corruption : voir la fin de notre texte

5.3 l’association Sherpa

Sherpa, association loi 1901 basée à Paris, a été créée en 2001 en vue de protéger et défendre les populations victimes de crimes économiques. L’association rassemble des juristes et des avocats venus de divers horizons, et travaille en étroite collaboration avec de nombreuses organisations de la société civile à travers le monde. Accès au site : (49)

5.3 L’Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA) (en : International Anti-Corruption Academy)

C’est une organisation internationale située à Laxenbourg (Vienne), Autriche. L’académie vise à contribuer à la lutte contre la corruption et à étudier les carences actuelles dans le domaine. Son objectif est de fournir une formation professionnelle aux professionnels et praticiens de tous les secteurs de la société. L’IACA compte actuellement 68 États membres de l’ONU et 3 organisations internationales.

L’académie a été fondée sur initiative de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC), la République d’Autriche et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Lire la suite en cliquant ici Wikipédia ( 50 )

5.3 ACTE international. (n’est pas une association)

C’est une société d’expertise dans le domaine du commerce international. Elle propose, entre autres, aux entreprises, des audits anticorruption et un diagnostic des risques de corruption sur certains secteurs du marché international. (51 )

6– La perception de la corruption par les Citoyens

6.1 Les sondages

L’attitude des Européens à l’égard de de la corruption. Eurobaromètre Il s’agit ici d’une étude lourde de 94 pages ( 52 ) Plus de trois quarts des sondés considèrent la corruption comme un problème grave ou très grave.

Sondage CSA en 2013.Les Français et la corruption en politique (2 tableaux) (53) 55 % des sondés considèrent que la plupart des politiques sont corrompus. Cette perception varie avec la sensibilité politique notamment. Les sympathisants de PS et de l’UMP sont ceux qui pensent que les hommes politiques sont le moins corrompus. Ceux qui pensent qu’ils sont le plus corrompu sont les sympathisants du FN (70%), les Verts (56 %) et le front de gauche(53 %)..Mais 61%de ceux qui ne se sentent proches d’aucune formation considère que les politiques sont presque tous corrompus.

6.2 Comportements électoraux

– Le magazine Le Point donne 8 exemples de personnalités politiques condamnées puis réélues ( 54)

Il faut toutefois se garder d’en tirer des conclusions générales. Différents reportages ont montré que dans des situations de ce genre, le clientélisme était un facteur explicatif déterminant.

– Le score de la juge anticorruption Eva Joly

"Lorsque la juge anticorruption Eva Joly a quitté la magistrature en 2002, pour devenir conseillère du gouvernement norvégien dans la lutte contre la corruption et la délinquance financière internationale, elle a déploré au passage la complaisance en France avec les malversations financières. Plus tard, le 17 mai 2005, elle a déclaré dans Aujourd’hui en France, édition nationale du journal Le Parisien, qu’ «  il y a un décalage terrible entre les images que les Français ont d’eux-mêmes et l’image qu’ils inspirent dans le monde. Ils ne s’en rendent pas compte, mais toutes les affaires judiciaires laissées en suspens, non traitées, étouffées, ont toutes un prix en matière de réputation internationale ».

En juin 2002, Séverine Tessier et Éric Halphen ont fondé l’association Anticor, qui regroupe des élus de toutes tendances politiques décidés à combattre la corruption et à réhabiliter la politique." Source Wikipédia : ( 55 )

Rappelons qu’ Eva Joly a rédigé avec d’autres juges d’instruction anticorruption européens et différentes hautes personnalités, la déclaration de Paris contre la corruption (en 2003) que l’on peut consulter en cliquant ici.(56 )

Mais l’aura de son intégralité morale, de son sens aigu de la justice, de son courage pour affronter toutes les pressions, n’a pas fait recette dans une population plus sensible aux vols de poules censés être commis par des Roms que par le vol de dizaines de milliards d’euros par les puissants de ce monde.

Son score aux présidentielles de 2012 a été de 2,31%. Sa marginalisation orchestrée par les médias a été totale

– Pas d’incidence des affaires sur les scores électoraux

Par ailleurs, l’absence d’affaires judiciaires à l’encontre de personnalités politiques de l’Autre gauche ne semble pas avoir influencé de manière positive leurs scores électoraux de ces dernières années. Et inversement, la multitude des affaires ayant frappé l’UMP ne semble pas avoir été un facteur déterminant pouvant avoir affaibli son influence.

Pour comprendre cette attitude assez paradoxale des Français vis-à-vis de la corruption, on peut se référer à une émissions de France Culture avec Pierre Lascoumes, juriste et sociologue. La vidéo est disponible ici ( 57 ) D’autres émissions concernant la corruption sont disponibles sursur cette page ( 58 )

7– La position du Front de gauche

7.1 La séparation du pouvoir judiciaire des pouvoirs exécutif et législatif.

À l’occasion des élections présidentielles de 2012, au nom du Front de gauche, Jean-Luc Mélenchon a précisé sa position dans une lettre adressée à l’association Anticor dont on peut prendre connaissance en cliquant ici ( 59 )

On ne peut que souscrire à la quasi totalité des propositions contenues dans cette lettre mais cependant ce texte présente une imprécision majeure sur la composition du conseil supérieur de justice. Les magistrats seront-ils majoritaires ou minoritaires dans ce conseil ?

Cette imprécision est levée par le contenu du paragraphe 6 du programme du FdG l’Humain d’abord intitulé : "Convoquer l’assemblée constituante de la 6ème république" où l’on peut lire : "Nous garantirons l’indépendance de la justice à l’égard du pouvoir exécutif en instaurant un Conseil supérieur de la justice à la place du Conseil supérieur de la magistrature, pour moitié élu par les magistrats, pour moitié nommé par le Parlement…" ( 60)

Mais remarquons que si la présence de personnalités extérieures est souhaitable, leur nomination par des parlementaires est contestable puisqu’alors, le pouvoir judiciaire peut dépendre étroitement du pouvoir législatif. Nous ne sommes plus dans le cadre de la séparation des pouvoirs théorisée par Montesquieu !

Dans un article tout à fait remarquable de la journaliste Julie Brafman pour le magazine State du 18/03/2012, est présenté l’ensemble des positions de Jean-Luc Mélenchon pour le Front de gauche concernant la justice. ( 61 )

On peut lire, entre autres, ceci : "Réforme via la VIe République Finalement, c’est sur le terrain des réformes institutionnelles que Jean-Luc Mélenchon est le plus clair et… le plus original. L’indépendance de la justice est au cœur du programme de ses adversaires PS, MoDem voire UMP : tous prônent une réforme de Conseil supérieur de la magistrature qui aboutirait à des nominations des membres du parquet sur avis conforme, donc contraignant, et non plus seulement consultatif.

Jean-Luc Mélenchon va plus loin avec son projet de VIème République : « C’est nous qui libèrerons une bonne fois la justice, en faisant en sorte que son indépendance dorénavant ne soit plus garantie par un homme, surtout après avoir vu quel usage il avait été fait de cette garantie dans le passé. Dorénavant, nous placerons l’indépendance de la justice sous la protection et l’attention du Parlement lui-même », déclarait-il dans son discours du 18 mars à la Bastille."

On ne peut qu’être perplexe ou sourire devant la confiance absolue accordée par Jean Luc Mélenchon au parlementarisme donnant ainsi tout pouvoir de contrôle du Parlement sur la Justice.

Cette vision s’appuie sur l’idée, malheureusement formelle, que les assemblées parlementaires ont une légitimité démocratique et représentent le peuple.

Or la remise en cause radicale de la représentativité politique et de la crédibilité que l’on peut accorder aux partis politiques, fondée non pas sur des fantasmes mais sur des réalités, ne permet pas, de mon point de vue, de défendre une telle position, sous peine, une fois de plus, de créer une suspicion généralisée sur la liberté d’action des magistrats.

Lorsque la France deviendra l’un des trois premiers pays les moins corrompus du monde, on pourra peut-être envisager cette solution.Pour le moment, cette position est totalement non crédible pour tout citoyen bien informé de la situation réelle de notre pays et des normes internationales de lutte contre la corruption.

Il y aurait, avant d’adopter une telle manière de voir, un nombre considérable de réformes à faire concernant le statut des élus : cumul des mandats, conditions d’éligibilité et d’inéligibilité (exigence par exemple d’un casier judiciaire vierge), impossibilité de pantouflage, limitation des revenus à 30 fois le salaire médian (position du programme du FdG), Assemblée nationale reflétant, même approximativement, la réalité sociologique de la population, etc.

On parle souvent du corporatisme des juges mais jamais du corporatisme des députés et sénateurs qui a pu se vérifier à maintes reprises par leur. réticence à lever des immunités parlementaire ou à rendre publiques la réalité de leur patrimoine. D’autre part l’abondance des inculpations de parlementaires ces 10 dernières années ne plaide pas pour cette proposition.

Mais même dans le cadre d’une sixième république vertueuse, ou la totalité des parlementaires seraient intègres et la justice non dépendant de l’exécutif, il me semble que les magistrats soient majoritaires dans le conseil supérieur de la justice, non seulement en raison du principe de séparation des pouvoirs, mais de la technicité considérable atteinte par le droit national ou international au vingt et unième siècle. Ceci n’exclut pas la présence de personnalités extérieures comme cela avait été prévu dans le projet de loi initial. Les médecins devraient-ils être minoritaires au conseil de l’ordre des médecins ?

Le projet de loi initial présentée par Christiane Taubira en 2013 semble beaucoup plus satisfaisant et garantir mieux l’indépendance de la justice dans sa manière de définir la composition du CSM Mais, malheureusement, ce projet avait été corrigé par la commission des lois préférant la parité à la majorité des magistrats dans le CSM.

Marc Dolez, pour le FdG a défendu la position " corrigée" de la Garde des sceaux. Il partage avec l’UMP une crainte très affirmée du "corporatisme" supposé des magistrats voire même, bizarrement, de leur "clientélisme". Voici un extrait de son intervention à l’Assemblée nationale :

"S’agissant de sa composition, nous demeurons favorables à un Conseil supérieur de la magistrature davantage ouvert sur la société civile. Nous sommes opposés à une autogestion du corps de la magistrature. Nous regrettons par conséquent que le projet de loi prévoie que les magistrats redeviennent majoritaires, persuadés que l’indépendance de la magistrature ne saurait être assurée par les seuls magistrats, sans risque de corporatisme. C’est pour cette raison que nous jugeons opportune la présence d’une majorité de personnalités extérieures, qui ne doivent plus être directement nommées par le pouvoir politique. […] Le choix de la parité entre magistrats et non-magistrats retenu par la commission des lois nous semble ainsi plus judicieux. L’équilibre au sein du Conseil entre magistrats et personnalités extérieures écarterait en effet les soupçons de corporatisme et de clientélisme" ( 62 )

On peut donc considérer sur ce point que la position du FdG n’est pas radicale mais minimale Qu’il n’a pas compris qu’il fallait que le pouvoir judiciaire devait, non seulement être indépendant de l’exécutif, mais aussi le moins dépendant possible du pouvoir législatif, du moins dans le contexte actuel.

Rappelons tout de même cette évidence : ce ne sont pas les magistrats qui font la Loi, ils ne sont chargés que de son application. Lorsqu’ils l’appliquent aux décideurs économiques et politiques, ils sont accusés d’être "rouges" ou d’être de droite selon le cas de figure. Mais dans tous les cas, lorsqu’ils appliquent la loi et rien que la loi à ceux qui se veulent intouchables, et encapsulés dans leur sentiment inconscient de toute-puissance, ils sont taxés de corporatisme. Quant à la supposée "autogestion" des magistrats, quelles sont donc les organisations de magistrats en France qui défendent un tel point de vue ? Aucune ! Dès que les juges appliquent aux législateurs les lois même que ces derniers ont voté, on parle alors de "république des juges", de "gouvernement des juges" ! Ubuesque !

Rappelons aussi pour un registre voisin que ce ne sont pas les inspecteurs et contrôleurs des impôts qui font les lois fiscales : ils ne font que les appliquer.

On assiste à ce même genre d’accusation lorsque les syndicats de salariés défendent l’intérêt général. Bizarrement, ce qualificatif n’est jamais appliqué aux responsables du Medef. Je considère pour ma part comme choquant le terme de "clientélisme » appliqué à un juge. Ce terme est plus approprié lorsqu’il s’applique à un avocat d’affaires, voire même à un parlementaire en quête de voix.

7.2 La transparence du patrimoine des élus

Un problème connexe montre que le FdG, et en particulier Mélenchon, n’ont pas pris la mesure de la gravité de la situation relative à la dégradation considérable de l’image de probité des élus dans la population.

Ainsi Jean-Luc Mélenchon s’est opposé à la publication du patrimoine des élus, position, comme par hasard, largement véhiculée par les médias Voir par exemple l’article du journal Le Parisien du 25/0 3/2012 ( 63 )

Le projet de loi voulu par François Hollande demandait la publication du patrimoine des élus au Journal Officiel. Mais le projet de loi avait été amputé de cette disposition tant par des députés UMP que par des députés socialistes. Le groupe CRC avait été favorable à cette transparence par publication. Voir par exemple article de l’Express du16/07/2013 ( 64)

L’intervention de la sénatrice Éliane Assassi pour le groupe CRC avait été claire : "De même, la généralisation et la précision du contenu des déclarations d’intérêts et de patrimoine favoriseront l’efficacité des dispositifs proposés. Pour les déclarations de patrimoine, le droit de consultation ouvert aux citoyens est une solution que je qualifierai d’équilibrée, car elle permet de concilier la nécessaire transparence et le respect de la vie privée." ( 65)

On sait ce qu’il advint du projet : "La publication du patrimoine des élus au JO figurait dans le texte initial du projet de loi du gouvernement. Mais au nom du respect de la vie privée, l’Assemblée nationale, sous la pression de son président Claude Bartolone (PS), avait instauré un dispositif autorisant la consultation des déclarations de patrimoine en préfecture, mais interdisant leur publication sous peine d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende." Source : Le Monde (66)

Il est bien évident qu’une telle publication est loin de résoudre les problèmes de délinquance financière en tout genre. Mais cette remarque ne saurait être utilisée comme un argument considérant cette transparence comme finalement accessoire. Elle peut avoir un caractère dissuasif du fait de la connaissance de l’évolution par les citoyens du patrimoine des élus pendant leurs différents mandats.

L’utilisation de termes comme"voyeurisme","parazzisme" pour justifier une transparence patrimoniale minimale des élus peuvent être considérés comme "hors-sol", ou de mauvaise foi, ou tout simplement comme étant le témoignage de la peur des juges. C’est surtout le témoignage d’un mépris à l’égard des citoyens qui ne seraient intéressés que par un goût du sensationnel. Curieusement les raisons sérieuses qui peuvent motiver une telle information des citoyens n’ont jamais été l’objet d’un débat digne de ce nom. On a préféré la diversion et l’anecdotique. Je développe ces raisons sérieuses dans un autre texte pour ne pas être ici trop long.

7.3 Sixième république pour une justice indépendante et au service des citoyens.

"Le Parti de Gauche réaffirme sa volonté d’en finir avec l’hyper-concentration des pouvoirs et des richesses, de passer, grâce à l’élection d’une assemblée constituante, à une 6ème République. C’est la condition nécessaire à une lutte efficace contre la corruption.

La nécessaire révolution citoyenne qui accompagnera cette refondation républicaine et lui donnera son sens n’est pas compatible avec le présidentialisme de la 5ème République. […] Le temps n’est pas aux demi-mesures ! Vite, la révolution citoyenne !" Source : Contre la corruption et l’oligarchie, la révolution citoyenne. Parti de gauche 23/09/2011 ( 67 )

8 - Quelques actions citoyennes contre la corruption

A) Travail de journalisme

a) Mediapart

Une soirée a été organisée au théâtre de la ville à Paris par trois journalistes et Mediapart sur le thème : corruption ça suffit ! Avec la participation de l’emblématique Roberto Scarpinato, procureur général auprès du parquet de Palerme. Pour voir la vidéo cliquez ici (68 )

Un appel contre la corruption, ce fléau « qui met l’Etat de droit en péril et installe une insupportable fatigue démocratique », lancé dimanche 19 octobre à Paris par les journalistes Fabrice Arfi, Benoît Collombat, Antoine Peillon et Edwy Plenel, rejoints par des magistrats, juristes, avocats, policiers, criminologues, sociologues, économistes, anthropologues et philosophes et Roberto Scarpinato, procureur auprès du parquet de Palerme (Italie). On peut signer la pétition en se rendant sur le site de Mediapart. Cliquez ici ( 69 ) ou là (69 bis)

b) Un exemple de livre et de vidéo

French Corruption, avec Gérard Davet et Fabrice Lhomme (70) (témoignage de Didier Schuller), Stock

On peut voir la vidéo en cliquant ici ( 71) Une réflexion intéressante sur la corruption dans le monde politique français et de l’utilité de tel livre pour la justice.

B) Transparency France

"L’association Transparency France a lancé mardi un site internet pour permettre notamment aux citoyens de signaler un conflit d’intérêt afin d’agir contre la corruption.[…] Ce site va permettre aux citoyens de se "saisir de nouveaux droits", issus de ces lois sur la transparence, a ajouté Julien Cool, le délégué général de Transparency France. Ces lois ont notamment donné un statut protecteur aux lanceurs d’alerte. Le site lancé mardi propose un formulaire permettant de signaler un conflit d’intérêts." Lire la suite en cliquant ici (72)

Le site : (73 )

Annexes : Publications de l’OCDE

Annexe1

Un nouveau rapport de l’OCDE dévoile l’ampleur de la corruption internationale  Source : OCDE 2/12/14 ( 74 )

- La plupart des pots de vin versés à l’échelon international le sont par de grandes entreprises, généralement au su de leurs dirigeants, selon une nouvelle étude de l’OCDE analysant le coût de la corruption transnationale.

Dans les affaires analysées, les pots de vin versés ont représenté en moyenne 10,9 % de la valeur totale de la transaction concernée et 34,5 % des bénéfices découlant de celle ci – soit 13,8 millions USD par pot de vin. Cela étant, compte tenu de la complexité et de la nature occulte des transactions entachées de corruption, ces chiffres ne constituent assurément que le sommet de l’iceberg, selon l’OCDE.

Les pots de vin sont généralement versés pour remporter des contrats auprès d’entreprises détenues ou contrôlées par l’État dans les économies avancées, bien plus que dans les pays en développement, et la plupart des corrupteurs et des corrompus viennent des pays riches.

Le Rapport de l’OCDE sur la corruption transnationale analyse plus de 400 affaires survenues dans le monde entier, impliquant des personnes morales ou physiques de 41 pays ayant signé la Convention anticorruption de l’OCDE et qui se sont livrées à la corruption d’agents publics étrangers. Les affaires analysées ont eu lieu entre février 1999, année où la Convention est entrée en vigueur, et juin 2014.

Près des deux tiers d’entre elles sont survenues dans quatre secteurs seulement : les industries extractives (dans 19 % des cas), la construction (dans 15% des cas), le transport et l’entreposage (dans 15 % des cas) et le secteur de l’information et de la communication (dans 10 % des cas).

Les pots de vin ont été promis, offerts ou octroyés à des salariés d’entreprises publiques (dans 27 % des cas), suivis des agents des douanes (dans 11 % des cas), des agents d’organismes de santé publique (dans 7 % des cas) et de la défense (dans 6 % des cas). Des chefs d’État et des ministres ont touché des pots de vin dans 5 % des cas, mais ont perçu 11 % du total des pots de vin versés.

Dans la plupart des affaires (57%), les pots de vin ont été versés en vue de remporter des marchés publics et, en deuxième position, pour faciliter des procédures de dédouanement (dans 12 % des cas). Dans 6 % des cas, la corruption a eu pour visée l’obtention d’un traitement fiscal favorable.

« La corruption nuit à la croissance et au développement. Les corrupteurs doivent être traduits en justice, » a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría. « La prévention de la délinquance perpétrée par les entreprises devrait être au cœur de tout dispositif de gouvernement d’entreprise. Parallèlement, il faut que les procédures de passation de marchés publics soient synonymes d’intégrité, de transparence et de responsabilité. »

Le Rapport révèle en outre que le délai nécessaire à la conclusion des affaires n’a cessé de s’allonger au fil du temps, passant de deux ans en moyenne pour les affaires menées à leur terme en 1999 à un peu plus de sept ans à l’heure actuelle. Cette évolution peut être due à la sophistication croissante des corrupteurs, au fait qu’il est difficile pour les autorités répressives de mener des enquêtes dans plusieurs pays ou que les personnes morales ou physiques souhaitent moins qu’auparavant que les affaires dans lesquelles elles sont mises en cause soient conclues par voie de règlement.

Dans 41 % des affaires, des membres de la direction de l’entreprise ont versé le pot de vin ou en ont autorisé le paiement et dans 12 % d’entre elles, le PDG de l’entreprise lui même a été impliqué.

Des intermédiaires ont été impliqués dans 3 affaires de corruption transnationale sur 4. 41 % d’entre eux étaient des agents, comme des agents commerciaux, des distributeurs et des courtiers locaux. 35 % des intermédiaires ont été des structures sociétaires comme des filiales d’entreprise, des entreprises situées dans des centres financiers ou des paradis fiscaux extraterritoriaux, ou des entreprises dont la propriété effective appartenait à l’agent public ayant perçu le pot de vin.

D’après l’OCDE, s’ils veulent intensifier les efforts qu’ils déploient pour combattre la corruption, les États du monde entier devraient alourdir les sanctions applicables, rendre publics les règlements conclus et renforcer les mesures de protection des lanceurs d’alerte. Le recours généralisé à des intermédiaires dans les affaires de corruption transnationale montre en outre que les entreprises doivent impérativement procéder à des diligences raisonnables et à une surveillance plus efficaces dans le cadre de leur programme de conformité et que les dirigeants d’entreprise doivent montrer l’exemple en matière de lutte contre la corruption transnationale.

Le Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría, lancera le Rapport sur la corruption transnationale à l’occasion d’une manifestation qui aura lieu ce jour à Paris, à 16h30 CET, en présence de Mme Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice en France. M. José Carlos Ugaz, Président de Transparency International ; Mme Leslie R. Caldwell, Vice-procureur général du ministère américain de la Justice ; M. Brackett B. Denniston III, SVP, Secretary and General Counsel, General Electric Company ; ou encore M. Klaus Moosmayer, Chief Compliance Officer, Siemens AG et Président du Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE (BIAC) feront partie des intervenants. Cette manifestation sera diffusée en ligne à l’adresse suivante :(75)

Le rapport complet peut être consulté en suivant le lien : (76)

La Convention anticorruption de l’OCDE peut être consultée en suivant le lien : ( 77)

Annexe 2

Déclaration du Groupe de travail de l’OCDE sur la mise en œuvre par la France de la Convention sur la corruption d’agents publics étrangers 23/10/14 Source :OCDE

En octobre 2012, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, par le biais de recommandations concrètes et à l’issue d’un examen approfondi, avait demandé à la France d’intensifier ses actions pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers et à cette fin d’engager des réformes importantes.

En octobre 2014, le Groupe de travail a salué plusieurs réformes significatives, y compris la création du parquet national financier, la suppression des instructions individuelles du Ministre de la Justice au Parquet, la protection généralisée des lanceurs d’alerte, la possibilité donnée aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile ainsi que l’augmentation substantielle des sanctions pénales pour l’infraction de corruption active d’agent public étranger.

Malgré ces progrès, il a aussi considéré que la France ne se conformait pas encore suffisamment à la Convention en ne mettant pas en œuvre une partie significative des 33 recommandations formulées par le Groupe de travail. Au moment de l’adoption de ces recommandations, les autorités françaises, par la voix du Ministre de la Justice, s’étaient engagées à prendre d’autres mesures, dont des changements décisifs de sa politique pénale. Pourtant, la réforme nécessaire, qui aurait conféré au ministère public les garanties statutaires lui permettant d’exercer ses missions en dehors de toute influence du pouvoir politique, ce qui est une condition au bon fonctionnement de la justice, n’a pas abouti

. Aucune réforme allant dans ce sens n’est à ce jour envisagée. D’autres modifications attendues, dont celles qui visaient à s’assurer que la loi encadrant le secret défense et la « loi de blocage » ne fassent pas obstacle aux enquêtes et poursuites en cas de corruption à l’étranger, ne sont pas envisagées par les autorités françaises

. En outre, aucune réforme du délai de prescription de l’action publique applicable à l’infraction de corruption transnationale n’est prévue, et le trafic d’influence international n’est toujours pas incriminé.

À ce titre, le Groupe de travail demande à la France de persévérer dans la poursuite de l’infraction de corruption d’agent public étranger. Tout en saluant l’ouverture de 24 nouvelles affaires depuis octobre 2012, il reste en effet préoccupé par la faible proactivité des autorités dans des affaires impliquant des entreprises françaises pour des faits avérés ou présumés de corruption à l’étranger.

En effet, aucune entreprise française n’a à ce jour fait l’objet de condamnation définitive en France du chef de corruption transnationale, alors que des condamnations de ce chef ont été prononcées à l’étranger contre des sociétés françaises, et les sanctions appliquées aux personnes physiques ne sont pas dissuasives.

S’il reconnait les progrès accomplis par la France, le Groupe de travail exprime d’importantes préoccupations quant au caractère limité de ses efforts pour se conformer à la Convention de l’OCDE sur la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et encourage vivement la France à poursuivre les réformes annoncées initialement et toujours nécessaires.

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter Mme Lynn Robertson, Conseiller de la Division de lutte contre la corruption de l’OCDE (Lynn.Robertson@oecd.org, 01 45 24 18 77) ou la Division des médias de l’OCDE (01 45 24 81 18). 

Pour plus d’informations sur la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en France, merci de consulter : (78 )

Tous les rapports de l’OCDE sur les efforts du gouvernement français pour lutter contre la corruption depuis 1999 (79)

Fin des annexes.

Remarque finale : nous n’avons pas traité problème de l’évasion fiscale qui est en lui-même un problème énorme puisqu’elle a coûté "ces 600 milliards qui manquent à la France". C’est néanmoins l’objet d’une émission de France Culture intitulée : "Penser la corruption" avec Antoine Peillon, journaliste au journal la Croix, auteur de l’ouvrage : Ces 600 milliards qui manquent à la France..

On peut écouter l’émission en cliquant ici (80)

Hervé Debonrivage


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