Violences sexuelles : Une loi en deçà des attentes

samedi 26 mai 2018.
 

Le texte voté à l’Assemblée nationale cette semaine, par la majorité LREM et Modem, devait être la réponse apportée par Marlene Schiappa et le gouvernement Philippe aux effets de l’affaire Weinstein : à la libération de la parole des femmes – ou plutôt le fait qu’on se mette à les écouter – et à la massive augmentation, au cours de l’année 2017, du nombre de dépôts de plaintes pour agression sexuelles.

Le projet de loi devait en outre répondre à l’émotion suscitée par la relaxe prononcée par la justice dans deux affaires dans lesquels des viols avaient eu lieu sur des mineurs de 11 ans. Ainsi, dans l’affaire dite « de Pontoise », dans laquelle le ministère public avait choisi de poursuivre un homme de 28 ans pour « atteinte sexuelle » et non pour viol.

Malheureusement, ces deux problématiques n’ont pas reçu de réponse à la hauteur avec ce texte de loi, dont le seul bénéfice est d’étendre à trente ans – au lieu de vingt - la prescription pour les viols commis sur les mineurs. On ne peut que s’en féliciter. Mais pourquoi ne pas étendre cette mesure aux viols sur personnes majeures ? Certaines associations demandent d’ailleurs l’imprescriptibilité du viol.

A propos de l’âge de la victime, le Gouvernement avait promis en novembre 2017 l’inscription dans la loi d’un seuil au-dessous duquel un enfant ne pourrait jamais être considéré comme consentant ; l’âge de 15 ans était avancé. Mais en mars dernier, le conseil d’Etat, dans son avis sur le projet de loi, avait émis des doutes sur la constitutionnalité d’une telle mesure. Pour parer cette éventualité, le gouvernement a bidouillé une nouvelle formulation : celle d’« atteinte sexuelle avec pénétration ». Quelle différence entre le délit caractérisé par cette nouvelle appellation sophistiquée et un viol, qui lui est un crime ? L’association La Voix de l’enfant a dénoncé «  un projet de loi qui n’apporte rien de plus  » et qui «  risque d’être moins protecteur pour les victimes  ».

Les deux derniers articles sont des mesures d’affichage : ils visent d’une part à réprimer le harcèlement par plusieurs personnes, en particuliers les raids numériques, et créent d’autre part une contravention d’usage sexiste, punie de 90 euros d’amende, afin de lutter contre le harcèlement de rue. Deux coquilles vides quand l’urgence serait d’augmenter considérablement les crédits alloués à la lutte contre les violences sexistes pour faire respecter la loi.

Jeanne Fidaz


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