Jean-Luc Mélenchon victime de la non-séparation entre pouvoir judiciaire et pouvoir exécutif ? Une question justifiée.

vendredi 13 décembre 2019.
 

Mélenchon, premier de cordée des insoumis, lors de son ascension tombe dans la crevasse de nos démocraties archaïques : la dépendance du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif.

1– Quelle indépendance du pouvoir judiciaire en France ?

1.1 La position du gouvernement

Perquisitions chez Mélenchon. «  La justice est évidemment indépendante  », répond le Premier ministre

Source 1 : Le Télégramme https://www.letelegramme.fr/france/...

Source 2 : Ouest-France https://www.ouest-france.fr/politiq...

Macron répond à Mélenchon : la justice est indépendante, "n’en déplaise à certains" Source : RTL https://www.rtl.fr/actu/politique/m...

1.2 Le point de vue de Jean-Luc Mélenchon

Propos tenus après son audition de 5 heures au parquet de Paris le 19/10/2018

https://lafranceinsoumise.fr/2018/1...

Une instrumentalisation de la police de la justice par le pouvoir exécutif selon Mélenchon.

Vidéo de la conférence de presse du 19/10/2018

https://lafranceinsoumise.fr/2018/1...

1.3 Avis de la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme

Assemblée plénière du 27 juin 2013

Source : Légifrance.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi... Réunion plénière du 27/06/2013. Avis 11

« Or, si le Conseil constitutionnel ne voit aucune contradiction entre subordination d’un parquet et indépendance de la justice, ce n’est pas le cas de la Cour européenne des droits de l’homme. A l’occasion de son arrêt Moulin contre France (21), la cour a considéré « que, du fait de leur statut ainsi rappelé, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de "magistrat” au sens de l’article 5, paragraphe 3 ». Il convient, à ce stade du raisonnement, de souligner que les critiques émises par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Moulin sont multiples, et ne portent pas uniquement sur le manque d’indépendance du ministère public vis-à-vis de l’exécutif et des parties mais aussi sur le fait qu’il est partie poursuivante. (21) Cour européenne des droits de l’homme, 23/11/2010, Moulin c/France. »

Rappelons que le projet de loi proposé par Taubira–Hollande qui aurait pu aboutir à cette indépendance avait été adoptée par l’Assemblée nationale mais a été rejeté par le Sénat rendant impossible un vote positif des deux assemblées réunies en congrès.

Donc, pour l’essentiel rien n’a changé depuis et la critique ci-dessus reste encore valable.

1.4 Rappel de notre article : « Échec du gouvernement Hollande pour rendre la justice réellement indépendante du pouvoir exécutif. »

Lire le contenu en cliquant sur le lien suivant http://www.gauchemip.org/spip.php?a...

1. 5 Législation sur les perquisitions.

http://www.guidejuridique.net/perqu... https://fr.wikipedia.org/wiki/Perqu...

Sur les modalité de l’application de cette législation, communiqués des avocats de LF I et Jean-Luc Mélenchon.

http://www.gauchemip.org/spip.php?a...

2– Les péripéties de la nomination du procureur de Paris

2.1 Les communiqués du Syndicat de la Magistrature.

a) Nomination du procureur de Paris : épisode 2

Source : Syndicat National de la Magistrature http://www.syndicat-magistrature.or...

Communiqués de presse, publié le 3 octobre 2018, mis à jour le 3 octobre 2018

Après avoir attendu pendant près de trois mois la proposition de nomination du procureur de la République de Paris, attendra-t-on tout autant le remplacement du directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG), poste clé de la chancellerie ?

A la veille de l’examen au Sénat d’un projet de loi comportant notamment pas moins d’une cinquantaine de dispositions modifiant considérablement le visage de la procédure pénale, le départ du directeur en charge de cet aspect de la réforme, pourtant installé il y a un moins d’un an, a de quoi étonner.

La nomination de Rémi Heitz confirme, s’il était besoin, que l’appel à candidature lancé il y a quelques jours par son homologue de la direction des services judiciaire n’était qu’un appel du pied. Le Premier ministre Edouard Philippe en a révélé devant l’Assemblée nationale, sans filtre, les motivations : proposer la nomination d’un procureur « en ligne et à l’aise » avec l’Exécutif. Lequel ne serait jamais mieux servi qu’en allant chercher un directeur d’administration centrale qui, comme d’autres, aurait été entendu par Emmanuel Macron lui-même avant d’être nommé et qui semble avoir donné toute satisfaction, en délivrant une réforme de procédure pénale alliant gestion de flux et recul des garanties.

Quelle succession de signaux dramatiques envoyés dans cette procédure de nomination, quelles que soient au demeurant les qualités professionnelles et humaines du candidat de la dernière heure !

Il est sidérant que ce pouvoir ne mesure pas combien la démocratie gagnerait à retirer à la garde des Sceaux le pouvoir de proposition des procureurs – et des juges – et à le confier à un Conseil supérieur de la magistrature rénové.

Cette prérogative de nomination des magistrats crée les conditions du soupçon permanent sur leur indépendance réelle. Elle est ici mise en œuvre, de manière décomplexée, pour exiger une allégeance personnelle, par un Exécutif qui n’ignore pas que le nouveau procureur de Paris devra suivre de nombreuses procédures sensibles impliquant des proches du pouvoir.

Il est désastreux que le « parquet à la française » soit ainsi caricaturé au mépris des exigences les plus élémentaires d’indépendance.

Retrouvez le communiqué de presse ici :

URL source : http://www.syndicat-magistrature.or...

b) Nomination du procureur de Paris : fausse transparence, vrai choix du Prince. Épisode 1

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature, publié en réaction à la diffusion, le 24 septembre 2018, d’un appel à candidature pour plusieurs postes de procureurs

Depuis bientôt trois mois, le poste de Procureur général près la Cour de cassation reste désespérément vacant. Ce n’est pas faute de successeur, François Molins ayant fait l’objet le 12 juillet d’un avis favorable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour être nommé à ce poste. Mais voilà, la publication de son décret de nomination libérera par la même occasion le très sensible poste de procureur de la République de Paris. Ainsi cette nomination, qui relève de la compétence de l’exécutif, demeure-t-elle bloquée pour des raisons que l’on peine à expliquer rationnellement et que l’on craint de bien trop comprendre. Les candidatures déjà exprimées pour le poste de procureur de Paris et largement examinées n’auraient-elles pas l’heur de plaire au plus haut niveau de l’Etat ?

Hier, la direction des services judiciaires a diffusé à l’ensemble des magistrats un étonnant appel à candidature, listant des postes de procureurs et de procureurs généraux vacants, au nombre desquels figure celui de procureur de la République de Paris. La manœuvre est grossière : la direction des services judiciaires tente de déguiser le choix du prince en une prétendue transparence, qui intervient bien trop tardivement pour être réelle. L’appel à candidature n’est autre qu’un appel du pied d’un pouvoir qui a certainement déjà présélectionné son ou sa candidate. C’est du moins la suspicion que fait évidemment naître cette diffusion.

Le problème, en terme d’indépendance de la justice, se pose aujourd’hui pour nommer le procureur de la République de Paris, amené à traiter nombre d’affaires sensibles pour le pouvoir et sa galaxie. Il se reposera demain pour le procureur national financier et le futur procureur national antiterroriste.

Que faudra-t-il pour qu’enfin la classe politique admette l’impérieuse nécessité de couper le lien entre l’Exécutif et les parquets, en confiant le pouvoir de proposition au CSM ? Pas seulement en lui conférant un pouvoir d’avis conforme comme le faisait feu-le-projet-de-réforme-constitutionnelle, mais bien en retirant à la direction des services judiciaires – et derrière elle au pouvoir exécutif – la possibilité de choisir son ou sa candidate. L’indépendance de la justice est à ce prix.

****** Article du journal Libération. Le leader de la France Insoumise a assuré lors d’une séance de question au gouvernement que le procureur avait été nommé après un « entretien d’embauche » par le Premier ministre.

Source : Libération. 17/10/2018 https://www.liberation.fr/checknews...

Question posée au gouvernement le 16/10/2018

Vous faites allusion à l’intervention de Jean-Luc Mélenchon à l’Assemblée Nationale mardi après-midi, lors de la séance de questions au gouvernement, quelques heures après plusieurs perquisitions dont celles de son domicile et du siège de la France Insoumise :

« Le procureur de circonstance que vous avez nommé après un entretien d’embauche ayant autorisation de perquisitionner depuis vendredi dernier a choisi de le faire ce matin à 7 heures », a-t-il notamment dénoncé, s’adressant à Edouard Philippe.

C’est une « inexactitude », a rétorqué le Premier ministre :

« La perquisition qui a été réalisée ce matin n’a pas été demandée par, entre guillemets, je vous cite, un procureur que j’aurais nommé après un entretien préalable. Le procureur de Paris a été nommé bien avant que je ne sois moi-même nommé Premier ministre, et vous le savez parfaitement », assure-t-il.

Edouard Philippe évoque le procureur de Paris actuel, François Molins, qui a effectivement été nommé en 2011. Difficile, de fait, d’imputer sa nomination à Edouard Philippe (ou à Emmanuel Macron). Précisons par ailleurs que constitutionnellement, c’est au Président de la république que revient, sur avis du Conseil supérieur de la magistrature, la nomination des magistrats du parquet, après proposition de la garde des Sceaux.

De quoi parle Mélenchon ?

L’entourage de la France Insoumise, contacté par CheckNews, affirme que Jean-Luc Mélenchon n’évoquait pas François Molins, mais Christophe Perruaux, procureur adjoint, présent selon les Insoumis lors de la perquisition à son domicile. Le parquet n’a pas donné les noms des magistrats présents lors des perquisitions.

Christophe Perruaux, anciennement vice-président chargé de l’instruction au tribunal de grande instance de Marseille a été nommé procureur de la République adjoint de Paris en janvier 2018.

Pourquoi évoquer un « entretien d’embauche » ?

Pourquoi le leader insoumis évoque-t-il un « entretien d’embauche » dudit procureur par Edouard Philippe ? La France Insoumise ne nous a pas (encore ?) répondu sur ce point. Mélenchon fait peut-être allusion (en faisant une confusion) à plusieurs articles qui ont évoqué des auditions par Edouard Philippe de candidats au poste de procureur de Paris.

La succession de François Molins, qui sera bientôt remplacé par Rémy Heitz (lequel a reçu mardi 16 octobre un avis positif du Conseil supérieur de la magistrature -CSM) avait en effet suscité une polémique au mois de septembre 2018, relançant le débat de l’indépendance de la justice.

Comme Libération l’expliquait à l’époque, Emmanuel Macron avait en effet retoqué les trois candidats sélectionnés par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet.

Edouard Philippe avait lui provoqué la colère des magistrats en auditionnant les candidats au poste de procureur de Paris, cet été. « Des auditions par le Premier ministre aux allures d’entretien d’embauche, courantes dans des postes de la préfectorale, mais totalement inédites avec des magistrats de l’ordre judiciaire », avait alors dénoncé le journaliste Laurent Valdiguié, dans Marianne.

Cette rencontre-entretien était également, selon l’Union syndicale des magistrats, « une grande première ». Le 2 octobre, lors d’une séance de question au gouvernement, le Premier ministre a déclaré qu’il assumait son intervention, voulant « être certain » qu’il serait « parfaitement à l’aise » avec le futur procureur.

Mais ces auditions ne portaient donc pas sur le procureur adjoint nommé en janvier 2018, dont aucun élément, à notre connaissance, ne permet de dire qu’il a été auditionné avant sa nomination.

2.3 Un nouvel arbitrage. : Article de France info

Le parquet de Paris a annoncé, mercredi 17 octobre, l’ouverture d’une enquête pour "menaces ou actes d’intimidation contre l’autorité judiciaire" et "violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique" au lendemain des "incidents" survenus lors de la perquisition au siège de La France insoumise, dans le 10e arrondissement de Paris.

Source : France info 18/10/2018 https://www.francetvinfo.fr/politiq...

Mardi, le leader du mouvement, Jean-Luc Mélenchon, avait notamment été filmé en train de pousser un représentant du parquet. "Dans un souci d’impartialité", le parquet dit avoir demandé que l’enquête soit confiée "au procureur du tribunal de grande instance le plus proche" car elle "met en cause en qualité de victimes des magistrats du parquet de Paris".

Peu après l’annonce du parquet de Paris, le directeur des campagnes de La France insoumise, Manuel Bompard, a répliqué et affirmé que le mouvement avait déposé quatre plaintes pour des "violences" commises sur des membres du parti.

3– Les réaction des syndicats de magistrats aux perquisitions De Mélenchon et de LF I

3.1 Position de l’Union syndicale des magistrats

Perquisitions à LFI : « Une procédure absolument normale », selon le secrétaire national de l’USM

Source : USM Le 18/10/2018 https://www.publicsenat.fr/article/...

3.2 Positions du syndicat de la magistrature 1

a) Sur Europe 1

Perquisitions à La France insoumise : pour la présidente du Syndicat de la magistrature, "crier au complot n’est pas une méthode, mais…

Source : Europe 1. Le 17/10/2018

http://www.europe1.fr/politique/per...

Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature, plaide sur Europe 1 pour une réforme constitutionnelle afin d’assurer l’indépendance des magistrats du parquet.

INTERVIEW

Le débat sur l’indépendance de la justice est relancé. La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon ont dénoncé une "opération de police politique" après les perquisitions houleuses menées mardi au siège du parti d’opposition et au domicile de son leader. Katia Dubreuil, la présidente du Syndicat de la magistrature, a condamné sur Europe 1 cette ligne de défense, tout en appelant à mieux assurer l’indépendance des magistrats.

"Crier au complot politique à chaque fois qu’un responsable politique est mis en cause n’est pas une méthode acceptable. Mais lorsque le gouvernement montre qu’il choisit le procureur de Paris, que le Premier ministre dit qu’il doit être en ligne et en phase avec lui, cela pose un problème", a estimé Katia Dubreuil, mercredi au micro de Mathieu Belliard.

"Toujours un soupçon sur une intervention de l’exécutif". La présidente du Syndicat de la magistrature a réclamé une réforme constitutionnelle afin de garantir l’indépendance des magistrats du parquet, liés hiérarchiquement à la Garde des sceaux."Les nominations des magistrats du parquet sont dans les mains du Garde des Sceaux, et des remontées d’informations sont possibles dans certains dossiers. Cela jette toujours un soupçon sur une intervention de l’exécutif dans le cours de la justice. C’est dramatique car cela nuit à la confiance des citoyens en la justice et permet aux responsables politiques de crier au complot", a estimé Katia Dubreuil.

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b) Sur France Info Position du syndicat de la magistrature 2

Source : France Info le 16/10/2018

https://www.francetvinfo.fr/politiq...

Perquisitions chez Jean-Luc Mélenchon : le Syndicat de la magistrature demande "une réforme constitutionnelle pour écarter le soupçon"

4–Réaction des syndicats de police (extraits)

Perquisitions LFI : des syndicats de police s’indignent de l’attitude de Mélenchon

Source : Europe 1

http://www.europe1.fr/politique/per...

[...]

Syndicat CGT police

VIGI-CGT Police prend la défense de Mélenchon. L’organisation VIGI-CGT Police a pris la défense de Jean-Luc Mélenchon, dénonçant une "utilisation de la justice et de la police nationale à des fins politiques par le pouvoir en place". Jean-Luc Mélenchon s’est insurgé contre une "énorme opération de police politique" à son encontre lors de perquisitions menées mardi au siège de la France insoumise (LFI) et à son domicile dans le cadre d’enquêtes sur des emplois présumés fictifs de parlementaires européens et sur les comptes de campagne de l’ex-candidat.

5– Interview de Eva Joly dans Le Point (extraits)

Eva Joly : « La gauche mérite ce qui lui arrive"

https://www.lepoint.fr/politique/vi...

Députée européenne pour encore quelques mois, l’ancienne candidate écologiste réaffirme ses convictions et ne mâche pas ses mots contre la gauche.

Propos recueillis par Olivier Pérou et Clément Pétreault 21/10/2018

Dans quelques mois, Eva Joly fera ses adieux au Parlement européen de Strasbourg. L’ancienne candidate écologiste à la présidentielle de 2012 promet de poursuivre son engagement sous d’autres formes. « Je me consacre désormais à faire de la politique par le droit », explique l’ancienne juge. Elle promet donc de poursuivre son action politique comme avocate en plaidant dans des affaires de justice quotidienne, comme ancienne magistrate en maintenant des liens avec des procureurs de pays en voie de développement, et comme militante contre la fraude fiscale en participant à la Commission indépendante pour la réforme de l’impôt international sur les entreprises (ICRICT), une initiative également soutenue par les économistes de gauche Joseph Stiglitz et Thomas Piketty. Interview bilan et perspectives.

L’affaire Mélenchon LFI révèle-t-elle une faiblesse de l’institution judiciaire ?

Depuis l’affaire Elf, on n’a cessé de renforcer le pouvoir du parquet et de restreindre celui de l’instruction. C’est malsain. Il faut que l’institution rompe le lien avec le pouvoir. Il y a encore du chemin à parcourir. Nous avons vu récemment qu’Emmanuel Macron tenait à désigner lui-même le nouveau procureur de Paris, car Paris est une juridiction sensible, celle où se traitent toutes les grandes affaires du pays, de terrorisme comme de la plupart des affaires de corruption financière.

[...]

Sur ce point, le pouvoir exécutif reste immature et tous les gouvernements ont rechigné à couper le lien avec le parquet pour pouvoir garder un œil sur les enquêtes. Mais même en Afghanistan, ce n’est pas comme ça ! C’est justement cette faiblesse qui crée une suspicion dans laquelle s’engouffre Jean-Luc Mélenchon.

Ce lien entre l’exécutif et le parquet, même s’il ne joue que dans 0,001 % des affaires, suffit à semer le doute dans l’opinion.

Le Sénat vient de voter la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance dans la cadre de la réforme de la justice. Quel regard portez-vous sur ce texte ?

La justice française est en voie de clochardisation. Le Conseil de l’Europe publie régulièrement un rapport sur la justice en Europe, la France y est en queue de peloton. Les moyens de la justice française sont indigents pour une population qui est la nôtre. La justice pénale est beaucoup trop lente. Le fait que la justice soit débordée pousse à classer des affaires qui n’auraient pas dû l’être. C’est là que débute l’injustice. Dans les pays nordiques, les affaires sont jugées en flux tendus. Regardez le dossier de l’institut Nobel ou du sous-marinier fou : elles ont été portées devant la justice en quelques mois. En France, il aurait fallu des années. En attendant des procès trop lents, on place des détenus en maison d’arrêt dans des conditions abominables. On y gâche des vies. Si la justice est malade dans notre pays, c’est par manque de moyens, mais il faut remarquer que malgré son extrême dénuement, elle n’est pas corrompue.

Certains politiques dénoncent régulièrement des magistrats trop peu répressifs à leur goût comme des « juges rouges »... Un juge doit-il renoncer à ses convictions pour juger ?

Il y a actuellement plus de 70 000 détenus en France, record absolu. Permettez-moi de penser que la question est inverse : l’injustice est toujours politique. Je me souviens de ce jour ou Charles Pasqua est passé en cour d’appel pour corruption, une affaire qui portait sur des millions de francs, on a réduit sa peine de 18 mois à 12 mois avec sursis. Le même jour, dans la chambre d’à côté, un jeune de 21 ans s’est vu condamné à un an ferme pour avoir volé trois bouteilles de shampoing. Est-ce la justice dont nous voulons ? Les vrais criminels de notre temps sont les banques. Prenez la dernière affaire Cum Ex, c’est 50 milliards pris dans la poche des contribuables.

Fin de l’interview

Hervé Debonrivage


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