13 juillet 1965 : la loi rend effective la capacité juridique de la femme mariée

samedi 20 juillet 2019.
 

Dans le code Napoléon de 1804, les femmes étaient classées dans la même catégorie que les criminels, les malades mentaux et les enfants, tous incapables légalement.

Les années 1960 sont marquées par des évolutions économiques profondes qui entraînent des évolutions sociales et idéologiques parmi les femmes : scolarisation massive des filles dans le secondaire et augmentation rapide au niveau des facultés, féminisation du secteur tertiaire... L’ancienne domination patriarcale héritée du féodalisme et du cléricalisme entre en contradiction avec la société capitaliste de la deuxième moitié du 20ème siècle prônant la réussite individuelle ; cette contradiction entraîne une désaffection considérable des femmes de milieux favorisés vis à vis de la presse féminine traditionnelle (Modes et Travaux...) qui se voit obligée de prendre en compte les nouvelles attentes de son lectorat. Le mouvement ouvrier est également sensible à cette dimension féminine : au sein des syndicats (Antoinette), apparition de Comités de femmes lors de luttes (par exemple lors de la grève de Decazeville)...

En 1965, le Parlement entérine une loi qui libère partiellement la femme de la tutelle de son mari :

* les femmes sont à présent autorisées à travailler sans le consentement de leur mari. Auparavant, s’il s’y opposait, l’épouse devait prouver que ce refus masculin n’était pas justifié par l’intérêt de la famille et devait obtenir une mainlevée judiciaire. A partir de cette loi du 13 juillet 1965, chacun des deux époux est libre d’exercer une profession et de choisir le type d’activité qu’il souhaite exercer.

* cette loi consacre également l’indépendance des époux dans la gestion de leurs biens. Elle autorise ainsi les épouses à gérer leurs biens personnels librement. Les femmes mariées peuvent ouvrir un compte bancaire à leur nom, même contre l’avis de leur mari.

* les femmes obtiennent des droits sur l’administration des biens communs (ceux appartenant conjointement aux deux époux).

Les avancées juridiques découlant de la loi de 1965 seront amplifiées quelques années plus tard :

* la loi de juin 1970 supprime la notion de chef de famille ; l’autorité parentale conjointe remplace la toute puissance du "pater familias" et consacre l’égalité des époux face aux responsabilités parentales.

* la loi de 1975 sur le divorce dépénalise l’adultère (il était puni plus sévèrement si accompli par la femme) et rend possible le divorce par consentement mutuel.

Jeanne Fidaz Extrait de A Gauche n°1221 (9 juillet 2010)

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