Les Inspecteurs du Travail contrôlent l’application du droit du travail dans les entreprises

samedi 17 novembre 2018.
 

A) 2 novembre 1892 : Création du corps des Inspecteurs du Travail

Source : http://www.lepartidegauche.fr

La loi du 2 novembre 1892 crée un corps d’inspecteurs du travail, fonctionnaires d’état. Des lois similaires avaient été adoptées en 1891 en Allemagne, dès 1844 au Royaume-Uni (Factory Ac). En France, l’inspection du travail a été formellement créée par la loi du 19 mai 1874 mais les Conseils généraux, qui étaient censés les financer, n’avaient pas débloqué les fonds. La loi de 1892 dote les inspecteurs du travail d’un droit d’entrée dans les établissements soumis à leur surveillance et d’un droit de présentation des registres ou livrets. Elle institue un délit d’obstacle à l’accomplissement de leur devoir et leur reconnaît un véritable rôle "d’observateurs sociaux" en leur confiant la mission d’établir des statistiques sur les conditions du travail.

Chaque département est divisé en sections d’inspection du travail avec les périmètres définis en fonction des effectifs salariés (actuellement une section dans le département de la Creuse, 45 pour Paris). L’inspecteur du travail est responsable d’une section d’inspection territorialement définie.

L’Inspection du travail fut rattachée au Ministère du travail lors de sa création en 1906. Elle fut popularisée par Pierre Hamp, un inspecteur du travail tenant des chroniques dans L’Humanité de 1906 à 1912.

En 1947, la 81ème convention internationale de l’Organisation internationale du travail (OIT) charge les pays membres d’« organiser un système d’inspection du travail chargé d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession ». En vertu de cette convention les inspecteurs disposent d’une liberté d’appréciation sur les suites à donner aux infractions ; il est laissé à leur libre décision de donner des avertissements ou des conseils au lieu d’intenter ou de recommander des poursuites.

A l’occasion du centenaire de l’inspection du travail, François Mitterrand affirmait que les inspecteurs devaient « alerter tout gouvernement, en toutes circonstances, pour que les changements sociaux accompagnent les changements économiques toujours dans la direction d’un mieux-être ».

B) Soutien à Laura Pfeiffer, inspectrice du travail injustement condamnée !

Source : https://www.lepartidegauche.fr/comm...

Le 14 septembre sera jugé en appel la plainte contre l’inspectrice Laura Pfeiffer condamnée en décembre à 3500 euros d’amende avec sursis pour avoir divulgué des documents confidentiels à l’entreprise Tefal. Ces documents mettaient en évidence les pressions subies par l’inspectrice exercées par l’entreprise et relayées par sa hiérarchie. Il lui est reproché d’avoir transmis des mails internes aux organisations syndicales. Le salarié lanceur d’alerte qui les avaient fournis a lui aussi été condamné.

Cette affaire et ce jugement sont une aubaine pour l’entreprise qui a vu ainsi légitimées les pressions exercées à l’encontre d’une fonctionnaire qui ne faisait pourtant que son travail. Elle démontre la collusion entre le patronat et les hauts cadres de l’Etat.

Ce jugement s’inscrit dans un contexte préoccupant où les droits sociaux sont remis en cause, et l’action syndicale criminalisée. Il est un pas de plus dans la voie de la remise en cause des droits des salariés. L’indépendance de l’inspection du Travail en est un des outils nécessaires. La remettre en cause, c’est livrer les salariés, et spécifiquement les lanceurs et lanceuses d’alerte à la brutalité des rapports de force dans l’entreprise.

Le Parti de Gauche apporte son soutien à Laura Pfeiffer et au salarié lanceur d’alerte. Il faut protéger l’indépendance des inspecteurs du Travail, leur garantir les moyens de leurs missions. Il faut protéger les lanceurs et lanceuses d’alerte qui révèlent des pratiques inacceptables dans le cadre de leur entreprise.

Le Parti de Gauche appelle au rassemblement devant le Palais de justice de Chambéry le mercredi 14 septembre 2016 dès 12 heures.

Corinne Morel Darleux - Conseillère régionale Rhône Alpes et Secrétaire nationale du Parti de Gauche

C) Macronisme : Les inspecteurs du travail ont le blues

Source : https://lentreprise.lexpress.fr/rh-...

Baisse des effectifs, éloignement du terrain, pression de la tutelle... Les membres de l’inspection du travail s’inquiètent de l’évolution de leur métier. Et de son sens.

Elle est inspectrice du travail et passe, ce jeudi 14 décembre, en conseil de discipline pour non-respect de son devoir de réserve et de neutralité. Motifs : la jeune femme a dénoncé la baisse des effectifs dans une vidéo mise en ligne sur le site de l’Humanité, en tant qu’élue syndicale au sein de Sud. Le rassemblement était organisé en marge d’un congrès de DRH et baptisé "Chasse aux DRH". Elle expliquait être venue à la "chasse à Muriel Pénicaud", afin de l’interroger sur les réductions de poste au sein du ministère. La ministre n’a pas apprécié.

Pour ses collègues, cette affaire illustre un raidissement rue de Grenelle et une volonté de faire taire les voix discordantes. Désormais, plus question de prendre la parole publiquement comme inspecteur du travail. Ceux qui s’expriment le font de manière anonyme ou utilisent leur casquette syndicale, en espérant que cela suffise à les protéger des pressions ou sanctions hiérarchiques.

Affichage politique et inflation de textes

Leurs griefs sont pourtant nombreux. Quand les agents du ministère ont entendu Emmanuel Macron déclarer le 15 novembre qu’il comptait charger l’inspection du travail de "traquer" les cas de discrimination à l’embauche, les agents se sont un peu étranglés. Pour Julien Boeldieu, élu CGT, cette annonce relève de l’affichage. "Nous n’aurons pas les moyens de traquer la discrimination, qui ne deviendra pas une priorité par un coup de baguette magique, dénonce-t-il. C’est la preuve d’une réelle méconnaissance de notre métier, s’agace un autre inspecteur. Je ne vois pas comment on pourrait mettre au point une politique de testing. Je peux toujours demander à un employeur de m’envoyer les candidatures qu’il reçoit mais après, comment prouver la discrimination à grande échelle ?"

Pour intervenir, un inspecteur du travail se base en général sur un témoignage, dont la confidentialité sera garantie ou bien, plus rarement, sur ses propres constats ou intuitions. "Le travail d’enquête démarre le plus souvent par une alerte venant de l’intérieur, raconte Yves Sinigaglia. Si un salarié vient me voir pour dénoncer un cas de harcèlement, je vais me déplacer dans l’entreprise et interroger tous les membres du service pour tenter d’établir s’il y a ou non harcèlement. Toujours en respectant la confidentialité de mes sources."

Tout agent doit aussi maîtriser les subtilités des textes régissant la vie en entreprise. Un exercice qui devient de plus en plus acrobatique. L’inflation de textes - loi Rebsamen en 2015, loi El Khomri en 2016, ordonnances en 2017 - donne le tournis aux équipes. "Je consacre pas mal de temps à potasser et à me préparer à tous ces changements, admet un agent. Mais c’est autant de moments que je ne passe pas sur les dossiers." Un de ses collègues avoue, lui, qu’il attend d’être confronté aux cas pour se renseigner sur les nouvelles subtilités du code du travail.

"Les employeurs contestent de plus en plus notre légitimité"

Enquêter, vérifier, recouper : le travail de ces agents du ministère est très souvent vécu comme intrusif par les employeurs. "Ça se passe rarement bien, admet un inspecteur. Ils ne nous aiment pas, alors que vu le ratio entre inspecteur et entreprises, les probabilités de nous voir débarquer sont quand même infimes." L’arrivée dans les entreprises se fait régulièrement sur fond d’insultes, voire de menaces claires, regrettent ces professionnels.

Tous assurent que depuis quelques mois, la contestation de leur légitimité se fait de façon ostensible et décomplexée. "On nous accueille souvent en s’étonnant qu’on existe toujours, en nous méprisant un peu ou en balayant nos remarques d’un "De toute façon, ça, ça va changer bientôt"", raconte un fonctionnaire. Quand l’heure n’est pas au conflit, on leur fait clairement comprendre que leur présence dérange. "Je me souviens d’un contrôle dans une start-up après un cas de licenciement abusif et discriminant, raconte un agent. Quand j’ai discuté avec les deux fondateurs, j’ai clairement senti qu’ils n’envisageaient la règle que comme une entrave."

La faute, sans doute, au contexte politique. "Le gouvernement passe son temps à dire que la liberté c’est bien et que la règle c’est mal, dénonce Yves Sinigaglia. Et une ministre qui dit que que le code du travail ne sert qu’à embêter les chefs d’entreprise. Comment voulez-vous que nous qui représentons le respect de ce code soyons bien accueillis ? On devient des sortes d’extra-terrestres qui empêchent les gens de faire du profit tranquillement. Jamais on ne nous présente comme ce que nous sommes : les garants du respect des textes de loi." "Il faut se battre pour trouver du temps"

Faire respecter le code du travail devient donc de plus en plus difficile, assurent ces professionnels, unanimes pour dénoncer la baisse constante des effectifs. "Chaque année apporte son lot de non renouvellement de postes, se désole Julien Boeldieu, secrétaire national du SNTEFP-CGT, premier syndicat du ministère du Travail. Cette année, seulement 27 nouveaux inspecteurs sont formés pour l’ensemble de la France." Un renouvellement insuffisant pour stopper l’hémorragie des départs. En 2010, l’inspection comptait 2 156 agents de contrôle. Aujourd’hui, ils ne sont plus que 1 700 pour 1,8 millions d’entreprises et 18 millions de salariés en France. Seule la cellule en charge de la lutte contre le travail illégal a vu ses troupes être renforcées.

Ces réductions d’effectif dans les équipes dites "généralistes" ont une conséquence simple : l’augmentation de la charge de travail individuelle et in fine, un éloignement du terrain. "On nous fixe cinq priorités par an, explique Yves Sinigaglia, élu SUD. La lutte contre le travail détaché, contre l’amiante, contre le travail dissimulé, les risques de chute et les risques liés aux produits cancérogènes ou toxiques. La moitié de notre temps de travail est consacré à ces dossiers avec l’objectif, quasi impossible à tenir, d’effectuer 200 visites annuelles. Pour contrôler la durée du travail, les conditions d’hygiène, l’emploi d’intérimaires, le non-paiement d’heures supplémentaires et j’en passe, il nous faut nous battre pour trouver du temps."

Par Tiphaine Thuillier, publié le 14/12/2017

D) Analyse du projet de loi MACRON sur l’Inspection du travail (Gérard Filoche)

Article du 5 décembre 2014

L’inspection du travail a déjà vu son indépendance foulée au pied par le décret SAPIN de mars 2014.

Le projet d’ordonnance MACRON en est la suite que SAPIN n’avait pas eu le temps de terminer. Aussi est-il facile de voir ce que cache les intentions affichées par l’ordonnance à venir (« 1° Renforcer le rôle de surveillance du système d’inspection du travail et réviser les modes de sanction en matière de droit du travail ; 2° Réviser la nature et le montant des peines applicables en cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel de façon à créer un nouveau régime de sanctions dont l’application sera plus effective ; 3° Abroger les dispositions devenues sans objet et assurer la cohérence rédactionnelle des renvois au sein des codes. »).

Le changement pour les sanctions consiste, sous prétexte d’une meilleure efficacité, à passer des amendes pénales aux amendes administratives. Et le pouvoir de sanction passerait des mains de l’inspecteur du travail dans ceux du D.I.R.E.C.C.T.E dont il est nécessaire de cerner nomination, fonctions, et profil qui en découle pour voir le sourire du MEDEF derrière cette prétendue avancée. Le D.I.R.E.C.C.T.E, créé en 2009 est le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, un titre qui résume la place que l’inspection du travail occupe désormais (les agents de contrôle ne représentent qu’un quart des effectifs) et sa subordination aux intérêts des employeurs. Les Directeurs régionaux de ce regroupement interministériel sont choisis pour leur aptitude à servir les entreprises et à accompagner leurs objectifs : sur les 22, 9 ne viennent pas de la filière Travail-Emploi, et les 13 de cette filière, quand ils ne sont pas issus de l’ENA ou n’ont pas été manager chez Arcelor-Mittal, ont depuis longtemps quitté la section d’inspection pour les soutiens divers aux entreprises. Et la recodification scélérate du Code du travail en 2008, soigneusement rédigée pendant deux ans par les petites mains du Medef, leur a transféré des pouvoirs autrefois attribués aux Directeurs Départementaux et même aux Inspecteurs du travail.

Pour les peines applicables pour entrave aux fonctions des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise, du C.H.S.C.T et des délégués syndicaux, changer la « nature » des peines fait craindre le pire quand on le rapproche de « l’application sera plus effective ». Plaider coupable, amende administrative ? dans les deux cas, le patronat échappe au procès-pénal et accède à tous les arrangements possibles entre amis.

Enfin, l’expérience de la recodification en 2008 permet de prévoir que l’abrogation des dispositions « devenues sans objet » vaut qu’on y regarde de plus près, ainsi que les « renvois au sein des codes », la recodification de 2008 ayant éclaté le code du travail en de multiples codes, permettant ainsi de ne plus assurer le même droit pour tous les salariés.

La loi MACRON n’oublie pas de supprimer d’ores et déjà quelques attributions des inspecteurs du travail. Ce qu’elle ne donne pas encore, aux D.I.R.E.C.C.T.E, elle l’octroie aux juges qui vont remplacer « l’autorité administrative » (nouveaux articles L.2312-5, L.2314-11, L.2314-31, L.2322-5, L.2324-13, L.2327-7) ou même directement « l’inspecteur du travail » (nouveaux articles L.2314-20 et L.2324-18)

Ces transferts de décision ne sont pas anodins :

L’actuel article L.2312-5 permet à « l’autorité administrative » de décider de la mise en place de délégués du personnel dans les établissements de moins de 11 salariés, mais sur un site où sont employés plus de 50 salariés (centres commerciaux par exemple). Jusqu’à la recodification de 2008, l’autorité était le directeur départemental du travail, depuis ce pouvoir a été transféré à l’indispensable D.I.R.E.C.C.T.E. A défaut d’accord électoral avec les organisations syndicales, le D.I.R.E.C.C.T.E décide du nombre et de la composition de collèges électoraux ainsi que du nombre de sièges et de leur répartition entre les collèges. Des questions souvent très importantes qui font souvent la différence entre avoir un délégué qui soit vraiment un délégué du personnel ou bien un délégué du patron.

Transférer ces décisions relatives aux élections à un juge n’est sans doute pas de bon augure : outre l’asphyxie judiciaire, les décisions de la hiérarchie de l’inspection du travail étaient au moins préparées par les agents de contrôle compétents.

Le même transfert (nouveaux articles L.2314-11, L.2324-13) est prévu pour toutes les élections de délégués du personnel dans les établissements de plus de 11 salariés et pour les élections au comité d’entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés

Passerait également à l’autorité judiciaire (nouveaux articles L.2314-31, L.2322-5, L.2327-7) la reconnaissance d’un « établissement distinct » qui permet d’organiser dans une entreprise autant d’élections de délégués du personnel ou de membres de comité d’établissement qu’il y a d’établissements considérés comme distincts du point de vue de la gestion du personnel. Un enjeu parfois important dans de grandes ou moyennes entreprises, pouvant permettre à l’employeur de peser sur le choix des délégués.

Enfin, l’inspecteur du travail perd au profit du « juge judiciaire » (une formule nouvelle introduite dans la recodification de 2008 qui, déjà, prévoyait derrière ce terme générique la disparition à terme des juges prud’homaux, car dans la plupart des articles du code, juge judiciaire voulait évidemment dire juge des tribunaux d’instance ou de grande instance) les décisions de dérogation aux conditions d’ancienneté pour les électeurs et les éligibles aux élections de délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise. Au passage, le juge ne sera apparemment plus obligé pour cette décision de consulter les organisations syndicales pour les élections de délégués du personnel et seulement pour les éligibles pour les élections aux comités d’entreprise.

« Dialogue social »

Derrière cet euphémisme qui cache depuis des lustres le monologue patronal ou le duo qu’il forme avec le gouvernement, le projet de loi MACRON a inscrit : les dispositions précédentes de dessaisissement de l’inspection du travail, qui n’a aucun rapport ; un gadget (la transmission rapide des PV des élections professionnelles aux organisations syndicales), destiné sans doute à nourrir les divisions et distractions qui sont l’effet des nouvelles règles de représentativité ; et enfin l’ajout de la possibilité pour les entreprises, conséquences de l’ANI du 11 janvier 2013, de réduire désormais le « dialogue social », par exemple pour les licenciements pour motif économique à la fourniture au comité d’entreprise de la « base de données unique » dont le contenu limitatif est fixé par décret. Il eut été plus logique de verser ce prétendu progrès dans la rubrique intitulée par le projet MACRON « Simplifications pour les entreprises »

« Simplifications pour les entreprises »

Pour pouvoir se soustraire à l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés, les employeurs pouvaient déjà passer des contrats à des « entreprises adaptées », des « centres de distribution de travail à domicile », des « établissements ou services d’aide par le travail.

Le projet de loi MACRON voit plus loin (articles L.5212-6 et L.5212-7-1) : désormais, il suffirait de faire appel :

- à des personnes que l’employeur ne paierait pas et qu’il n’aurait pas l’obligation d’embaucher (« personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées par les articles L. 5135-1 et suivants » – la mise en situation en milieu professionnel est issue d’une loi scélérate du 5 mars 2014 qui permet de fournir de la main d’œuvre gratuite sous couvert de « découvrir un métier », de « confirmer un projet professionnel » ou d’ « initier une démarche de recrutement »)

- ou à des non salariés (« travailleurs indépendants handicapés »), ce qui constituera sans nul doute une occasion supplémentaire de travail non déclaré.

Lutte contre la prestation de service internationale illégale

Le projet de loi MACRON a eu raison de ne pas inscrire cette question dans la rubrique « Simplification ». Il s’agit ici (nouveaux articles L. 1263-3 et L. 1263-4) de l’organisation du laisser-faire pour les infractions au détachement illégal de salariés.

Si un agent de contrôle constate des infractions au salaire minimum, à la durée du travail ou « des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine », il doit…donner un « délai » (qui sera fixé par décret…) à l’employeur pour se mettre en règle !

Si rien n’est fait au terme du délai, l’agent de contrôle doit…faire un « rapport administratif » à l’ « autorité administrative » (non désignée par le projet de loi, mais ce sera le D.I.R.E.C.C.T.E).

Celui-ci, au vu de ce rapport et « eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés » pourra, par « décision motivée » suspendre la prestation en question pour « une durée ne pouvant excéder un mois » ; il met bien sûr fin à la mesure si l’employeur justifie de la cessation de ses manquements ; et si l’employeur refuse de suspendre son activité, il peut fixer une amende administrative mais avec circonspection : il doit en effet tenir compte, non seulement les « circonstances et la gravité du manquement » mais aussi le « comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges ». Les employeurs ne sont décidément pas des citoyens comme les autres.


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